En tant que commerçant, à partir du 9 janvier 2016 , nous sommes tenus d’informer nos clients de l’existence d'une plateforme en ligne de résolution des litiges,http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l’article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524.

Préambule

 Entre l’entreprise LVMC NETALEAU, 1710 route de Fontagneux 38450 VIF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 334 331691, représentée par M. Alain HEZIL, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

 D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » résidant en France métropolitaine.
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le site est la propriété de l’entreprise LVMC  NETALEAU en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse netaleau@lvmc.fr

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise LVMC  NETALEAU et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

3. Commande

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

4. Livraison

Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

5. rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, prévenez le service client par mail (netaleau@lvmc.fr) et renvoyez le (les) article(s) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

LVMC  1710, route de Fontagneux  38450 VIF

En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise LVMC NETALEAU est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation.

6. Produit livré non conforme à la commande

En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiants la non-conformité et d'argumenter à l'aide de photos (emballage, étiquette Colissimo, ...). Il faudra adresser votre demande au service à l'adresse suivante : LVMC  1710, route de Fontagneux  38450 VIF

Si le produit est déclaré non conforme aux caractéristiques attendues, la procédure de Rétractation est la seule en vigueur.

7. Prix

Le prix est exprimé en euros, TTC franchise de TVA,  "TVA non applicable - article 293 B du CGI"

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

8. Paiement

Vous réglez l'intégralité du prix du produit au moment de la commande. Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

 Règlement par chèque bancaire

Par CB par l’intermédiaire de PAYPAL (aucune obligation de détenir un compte PAYPAL) (CB, Visa, Eurocard MasterCard)

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. LVMC NETALEAU ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité l’entreprise  LVMC NETALEAU sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de GRENOBLE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10. Garantie

La responsabilité de l’entreprise LVMC NETALEAU est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Si vous souhaitez un complément d'information, vous pouvez nous contacter directement à l'adresse: LVMC  1710, route de Fontagneux  38450 VIF  ou par email : netaleau@lvmc.fr

11. Informations légales

Conformément à la loi française 'Informatique et libertés' n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse suivante :  netaleau@lvmc.fr